Report échéances fiscales et sociales

Info or information concept banner
Dans un communiqué de presse en date du 20 octobre 2020, la DGFIP et le réseau Urssaf annoncent la mise en place de report exceptionnel des échéances fiscales et sociales pour les entreprises concernées par la mesure de couvre-feu.

Je vous souhaite à tous, bon courage dans cette période difficile que nous traversons.

Concernant le report des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption de leur activité, une restriction de leur activité liée au couvre-feu ou encore si leur situation financière le justifie, peuvent solliciter des délais de paiement directement auprès de leur SIE. Les demandes seront étudiées au cas par cas.

Concernant les échéances sociales qui doivent intervenir les 5 et 15 novembre prochain, le report de paiement des cotisations est possible pour les employeurs suivants :

  • ceux qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou de couvre-feu et, notamment, les cafés et restaurants, les salles et clubs de sport, les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
  • ceux qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.


Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 avant leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Les reports de paiement ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité et pourront faire l’objet d’un plan d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois après la levée des mesures de restriction.

Sources : Communiqué de presse du 20 octobre 2020

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

D'autres articles

Vous voulez monter en compétences ?

Prenez contact

AEFE certifié Qualiopi !

Nous avons le plaisir de vous faire part de notre réussite à la certification QUALIOPI pour les Actions de formation et les Bilans de compétences.

Notre ambition a toujours été de veiller au respect inconditionnel des Apprenants, de leurs demandes et de leurs besoins. Aujourd’hui, AEFE applique et respecte un savoir-faire connu du monde professionnel et reconnu par les autorités de tutelle.

QUALIOPI vient saluer 23 années d’intervention en formation, 23 années d’observation des pratiques dans le monde de l’entreprise, 23 années à retoucher, agrémenter nos programmes et nos actions.

Nous sommes heureux de partager cette victoire de la qualité où il n’existe pas de ligne d’arrivée, tout est toujours à repenser, à reconstruire et à rebâtir pour votre pleine satisfaction.C’est un immense plaisir de vous exprimer, nos remerciements et votre confiance depuis tant d’années.

Sylvie CUSUMANO
Directrice du Centre AEFE