Nouveau cas de jurisprudence
Les dirigeants d’une société peuvent être sanctionnés pénalement pour avoir commis un « harcèlement moral institutionnel », c’est-à-dire résultant d’une politique d’entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés.
Le harcèlement moral est une forme de harcèlement insidieuse… Elle a été décelée et punie sous une forme « institutionnelle » pour la première fois en Janvier 2025 et définie par les termes suivants :
« lorsque des dirigeants déploient une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie de leurs salariés. Il doit s’agir d’une dégradation susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »
(Plus d’infos sur le Communiqué de la Cour de cassation.)
Alors quelles sont les responsabilités de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés en terme de harcèlement ?
Tout d’abord, l’entreprise doit désigner un référent harcèlement, issu des membres élus du CSE.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un autre référent issu de préférence du service des Ressources Humaines doit également être désigné par l’entreprise.
Mais le désigner ne suffit pas, il faut également lui donner les compétences et les moyens d’agir en le formant : une formation obligatoire au Harcèlement sexuel et agissements sexiste est prévue par le législateur. Une formation aux différentes formes de harcèlement moral est également vivement conseillée. Le référent pourra alors assumer pleinement son rôle et orienter, informer accompagner les salariés en matière de harcèlement.
Car comme le stipule le Code du travail (Articles L.1153-5 et L.1152-4) : « il est du devoir de l’entreprise de prévenir, faire cesser et sanctionner le harcèlement moral et sexuel ”.
“Dans le cadre de l’obligation générale de sécurité, l’employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés.” (code du travail – Articles L.4121-1). Bien connaître ses droits & ses devoirs, c’est respecter le cadre légal de sa responsabilité d’employeur, prévenir des faits plus graves et tout simplement, favoriser la qualité de vie et les conditions de travail de ses salariés, pour le bien-être des salariés, pour le bien-être de l’entreprise…
