La loi Santé au travail

2 avril 2022

La loi Santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Mais quels changements la loi Santé au travail apporte-t-elle vraiment ?

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

La définition du Code du travail s’aligne sur celle du Code pénal, ce qui étend la définition du harcèlement sexuel …

… aux propos et comportements à connotation sexiste ; aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de de façon répétée ; à de tels propos ou comportements, successivement venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

La Formation des élus du Comité Social et Economique (CSE)

En Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) la formation passe de 3 à 5 jours et devient obligatoire pour tous les membres du CSE.

En cas de renouvellement de mandat, la durée de la formation sera de 3 jours pour chaque membre du CSE, à l’exception des membres de la Commission SSCT pour qui la formation sera de 5 jours (cas des entreprises de plus de 300 salariés).

RAPPEL Le CSE doit désigner en son sein un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. De plus, les entreprises de 250 salariés et + doivent désigner un référent supplémentaire, parmi l’ensemble de ses salariés. L’entreprise se doit de former ce (ou ces) référents.

Des nouveautés relatives au DUERP

L’obligation d’élaboration du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) n’est plus règlementaire mais législative.

Elle implique également de nouveaux acteurs : le CSE, les « référents en prévention santé sécurité » et le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère. Le DUERP doit être conservé durant 40 ans de façon dématérialisée et déposé sur un portail numérique prochainement créé (dépôt à partir de juillet 2023 ou 2024 selon la taille de l’entreprise).

De nouvelles mesures concernant le suivi de la santé des travailleurs

Création d’un passeport prévention qui devra recenser toutes les formations suivies par le travailleur en santé et sécurité au travail tout au long de sa carrière
Un nouvel acteur du suivi médical, le médecin praticien correspondant (médecin de ville en lien avec le médecin du travail)
Le suivi médical à distance autorisé
La visite de mi-carrière: soit durant l’année civile du 45^ème anniversaire du travailleur ou autre si accord, soit en même temps qu’une autre visite médicale organisée dans les 2 ans précédant cette échéance.
Un « rendez-vous de liaison» lorsque l’arrêt de travail dépasse 30 jours
Les visites de reprise de pré-reprise
L’extension de la convention de rééducation professionnelle en entreprise
La surveillance de l’état de santé (avant le départ à la retraite ou après la cessation de l’exposition d’un salarié à des risques particuliers pour son état de santé ou sa sécurité).

AEFE vous propose ses prochaines formations en interentreprise

incluant les nouvelles dispositions de la loi Santé au travail :

	Date	Tarif
Présentation, évolutions et nouveautés de la Loi Santé au Travail (entrée en vigueur le 31 mars 2022) Appréhender, comprendre et s’adapter aux nouvelles dispositions de la Loi	13 mai ou 20 juin	300 € par personne
Formation initiale des Membres du CSE en SSCT ou Economique	11-12-13 et 16-17 mai	1000€ par pers/pour 5 jours
Formation recyclage des Membres du CSE en SSCT	11-12-13 mai ou 20-21-22 juin	600€ par pers/pour 3 jours
Référent Sécurité	9-10 mai	600€ par pers/pour 2 jours
Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes	15 juin	300€ par pers

La loi Santé au travail

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

La Formation des élus du Comité Social et Economique (CSE)

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