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Législation Social : URSSAF plafonds 2018

Le 16 Janvier 2018
Législation Social : URSSAF plafonds 2018
“ La prise de parole en entreprise devient une compétence clé, indispensable. On doit voir et percevoir la parole du responsable.”

● Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 sera fixé à 3 311 €
● Les autres valeurs seront de plafond annuel : 39 732 €
● Plafond trimestriel : 9 933 €
● Plafond par quinzaine : 1 656 €
● Plafond par semaine : 764 €
● Plafond horaire : 25 €.

Ces valeurs s’appliqueront aux périodes d’emploi accomplies
à partir du 1er janvier 2018
http://www.urssaf.fr (information du 27 novembre 2017)



Absences pour maladie et augmentation conventionnelle

Un salarié a vu la reconnaissance d’un coefficient plus élevé retardé du fait de ses divers arrêts de travail consécutifs à des problèmes de santé et à des accidents du travail.
Dans son arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de cassation souligne qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié, à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

L’effet retardateur produit par les arrêts de travail pour cause de maladie ne constituait donc pas une discrimination en raison de l’état de santé.

Cass. soc. 16 novembre 2017, n° 16-14653 D
Sources : RF SOCIAL


Licenciement pour inaptitude professionnelle et droit à congés payés

Dans son arrêt du 9 novembre 2017, la Cour de cassation précise :

● que l’indemnité compensatrice, même si son montant est égal à celui de l’indemnité légale de préavis, n’a pour autant pas la nature d’une indemnité de préavis (cass. soc. 4 décembre 2001, n° 99-44677, BC V n° 370)

● et dès lors, qu’elle n’ouvre pas droit à congés payé

(voir aussi cass. soc. 30 avril 2014, n° 12-28374 D)
Cass. soc. 9 novembre 2017
n° 16-14527 DSources : RF SOCIAL


En cas de condamnation d’un salarié au pénal pour harcèlement auprès de collaboratrices : l’employeur peut se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts

Dans son arrêt du 17 novembre 2017, la Cour de Cassation (chambre criminelle) précise que lorsqu’un salarié a commis une faute qui constitue également une infraction pénale, l’employeur peut se constituer partie civile au procès pénal afin de demander réparation du préjudice subi.

Cass. crim. 14 novembre 2017
n° 16-85161 P



Comité Social Economique et transfert de subvention

Le CSE pourra, par une délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux ASC (c. trav. art. L. 2315-61).
En outre, tout ou partie du reliquat de la subvention destinée aux ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations
(c. trav. art. L. 2312-84).